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Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues et Mme Christine Rolland et Mme Anne-Pascale Guédon.

Jacques FRAYSSE et Dominique DAMBRE, juges. Mme Laurence DUBOIS commis greffier, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 7 janvier 2025 par M.

Dominique GRAIZON : M. Pierre JOUIS Assistés lors des débats par Me Tiphaine CANTIER, greffier associée.

Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.