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DÉCISION / ECLI

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c98fabcdc6046d4770a0f6

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98fd2cdc6046d4770a40b

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99059cdc6046d4770aeb2

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c990c2cdc6046d4770b706

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c990e4cdc6046d4770b9dc

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9912bcdc6046d4770bf61

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99177cdc6046d4770c50f

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99182cdc6046d4770c5f0

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c991abcdc6046d4770c924

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c991c2cdc6046d4770cb11

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9922acdc6046d4770d3b1

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99237cdc6046d4770d4d1

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99243cdc6046d4770d5ba

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9924ecdc6046d4770d6ab

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99270cdc6046d4770d95d

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c9928acdc6046d4770db64

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99295cdc6046d4770dc3d

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c992e1cdc6046d4770e249

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c992edcdc6046d4770e355

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99303cdc6046d4770e521

28 janvier 2026

28 janvier 2026

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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