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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9de6cdc6046d470670fc
7 mai 2026
dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SAS LOS 3 HERMANOS Le présent jugement fera
Trib. de Commerce
69f1dad7cdc6046d47f33246
22 avril 2026
subsistants, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera
69f1db4dcdc6046d47f33bd9
Chambre 00
69f1f0d5cdc6046d47f5246f
29 avril 2026
Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons
Chambre 20
69f53907cdc6046d4745aa98
7 octobre 2025
SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 30 avril 2025.
69f53939cdc6046d4745ad7b
explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Nous y ferons
69f53957cdc6046d4745afa6
Chambre 21
69f53be7cdc6046d4745d8bb
15 octobre 2025
69e9e993cdc6046d473c8860
3 avril 2026
dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à [Q] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [J] [E] qui en fera
69eb2f11cdc6046d475b8e79
23 avril 2026
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb41a7cdc6046d475d15db
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
69eb4be8cdc6046d475de30a
20 avril 2026
69eb4c2ccdc6046d475de7c9
69a50f14cdc6046d4735cca4
15 avril 2025
69a50f41cdc6046d4735cf6e
69a50f99cdc6046d4735d4f2
69a51129cdc6046d4735ee0e
8 juillet 2025
69a7dfc8cdc6046d4773886f
30 janvier 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
69a81138cdc6046d477826e5
10 avril 2025
69a8335acdc6046d477b73d9
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