Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVE Madame Caroline ROURE

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2025 EN DATE DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER

SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER

ressort par décision contradictoire ; Vu l'article L622-9 du Code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation renouvelée jusqu'au 03/04/2026 de la société ROUTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Paul BADAROUX, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle

tiers détenteur répétées sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE par la DGFIP au titre d'amendes et condamnation pécuniaire pour de multiples infractions au code de la route

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * [U] [S] Immatriculée sous le numéro 520 290 230, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Clément ROUGER de l'AARPI ROUGER ET RUEDA ASSOCIES (R2A), Avocat

SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 10 octobre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. GASSEND, M.

Quoi qu'il en soit, même si on supposait que M., [H], [L] a apporté la totalité de la somme de 55 000 euros, il n'en reste pas moins que cette somme était destinée à financer le fonds roulement de la société

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

affiché, contrôle véhicule + resserrage des masses, essai effectué, application procédure NISSAN ok * Ordre de réparations le 27 juillet 2020, kilométrage 11002 : passage au ban pour défaut adblue rouge

comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Maître Stéphanie DIENER LES FAITS La société F.C.G.E., ci-après FCGE, sise à [Localité 1], a pour activité la vente et location de véhicules et deux roues

dont le siège social est 94 Rue Bergson 42000 Saint-Étienne - RCS B 310880315 Partie demanderesse : comparant par SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & [G] [B] - Me Guillaume MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, 14 route

ans (…) L'inspection de la machine SONOVEIN S+ a fait apparaitre des signes manifestes d'utilisation à long terme : ces signes étaient, mais ne se limitaient pas à, des éraflures repeintes et à de la rouille

ATTEND que suite à un accident de la route, Monsieur [T] [L] a perdu l'agrément obligatoire pour l'enseignement à la conduite, QUE la société emploie une personne non payée de ses salaires, QUE la poursuite

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [G] [Z] SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Vente, location, réparation de matériel et outillage d'espaces verts, de jardinage, de deux roues

au Barreau de Melun, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 18 juillet 2016, la MACIF a conclu avec la SAS RECYCLE AUTO PIECES une convention dite « d'agrément démolisseur, stockiste, acheteur 4 roues