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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
compte tenu des difficultés contractuelles rencontrées, DONNER ACTE à NOUVELLES DESTINATIONS de son paiement volontaire en CARPA de la somme de 5 000 euros, correspondant à 2 échéances sur les délais de grâce
Trib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
L'acheteur a fait savoir que la vente ne se ferait pas, et que l'avant contrat devait être réputé caduc, faute de réalisation de toutes les conditions suspensives * l'acquéreur a programmé son désistement : grâce
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
Le tribunal dispose du pouvoir souverain d'apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés à M. [R] et Mme [Y]. En conséquence, le tribunal dira que M.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
Monsieur [U] [X], DÉBOUTER le requérant de ses demandes, Subsidiairement, si des condamnations pécuniaires devaient être prononcées contre Monsieur [U] [X], ACCORDER à Monsieur [U] [X] un délai de grâce
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
Sur la demande d'octroi de délais En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, accorder des délais de grâce
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
Le 3 juin 2024, Com pack demande à Iveco si elle peut transmettre des éléments graphiques sur le véhicule « Metallica », qui lui répond dans l'heure ne pas en avoir pour être encadré par « les équipes
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 492 842 752, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, ayant pour activité principale la création et la réalisation de maquettes graphiques
69b46ef1cdc6046d4793c6f3
12 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » En l'espèce, les pièces du marché, pièces graphiques (plan masse projet-V03-
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
faire qui puisse soit compromettre la solidité de l'immeuble, soit porter atteinte à sa destination ; Que chaque exploitant peut personnaliser son corner ou son conteneur en respectant la charte graphique
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Ce faisant, elle ne pouvait ignorer que les pénalités de retard sont plafonnées, et qu'en toute hypothèse les travaux ont été réceptionnés grâce à la mobilisation de la concluante qui a mis en œuvre les
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
[V] [U], [Adresse 1] comparant par Me Patrick DEUDON, [Adresse 2] DEFENDEURS SARL SORO PATRIMOINE, [Adresse 3] comparant par Me Stéphane GRAC, [Adresse 4] Mme [N] [W] [Adresse 5] comparant par Me [R
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
cause, la société MATERIALISE disposerait déjà de moyens de preuve suffisants pour établir les prétendus faits litigieux, comme en témoigne sa capacité à identifier les lieux et dates d'utilisation grâce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
autant, la société ETPB n'a pas rempli son obligation de paiement des cotisations dues à la CAISSE DE CONGES PAYES BTP, laquelle se substitue à l'employeur pour le paiement des indemnités de congés payés grâce
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
progression modeste du chiffre d'affaires mais des résultats ainsi qu'une CAF en net progrès et positifs (près de 38k€ et 20,5k€ de CAF pour l'exercice 2027/2028) Ces progrès sont rendus possibles grâce
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
Aussi, elle justifie d'un préjudice distinct des intérêts moratoires de sa créance grâce aux justificatifs des pénalités subies.
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
plan proposé et réaffirme sa confiance dans la reprise de l'activité de la Société et dans sa capacité à atteindre les niveaux de trésorerie et de résultat prévus dans son projet de plan de sauvegarde grâce
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
Grace à cette franchise, ACA bénéficiait des autorisations délivrées à AD SENIORS CENTRALE, ainsi que de différents services.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Il ressort ainsi des éléments du dossier que la société [Y] SAS a pu identifier et connaître les artisans adhérents de la coopérative [M] SA grâce aux actions de mise en relation organisées par cette dernière
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
* Accorde un terme de grâce à la SARL GARAGE, [M] PAPN pour la créance qui subsisterait au bénéfice de la BNP PARIBAS, des délais de paiements devant lui étant alors octroyés sur deux années.
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
Monsieur [E] [R] à hauteur de 4.500,00 € ; * S'agissant de la demande de l'octroi d'un délai de paiement, Aux termes de l'Article 1343-5 du Code Civil, le Tribunal peut allouer à un débiteur un délai de grâce
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