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483 résultats pour « Grach »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abde15cdc6046d47cffb77

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

compte tenu des difficultés contractuelles rencontrées, DONNER ACTE à NOUVELLES DESTINATIONS de son paiement volontaire en CARPA de la somme de 5 000 euros, correspondant à 2 échéances sur les délais de grâce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'acheteur a fait savoir que la vente ne se ferait pas, et que l'avant contrat devait être réputé caduc, faute de réalisation de toutes les conditions suspensives * l'acquéreur a programmé son désistement : grâce

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84d13cdc6046d4717e28b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le tribunal dispose du pouvoir souverain d'apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés à M. [R] et Mme [Y]. En conséquence, le tribunal dira que M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Monsieur [U] [X], DÉBOUTER le requérant de ses demandes, Subsidiairement, si des condamnations pécuniaires devaient être prononcées contre Monsieur [U] [X], ACCORDER à Monsieur [U] [X] un délai de grâce

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la demande d'octroi de délais En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, accorder des délais de grâce

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 3 juin 2024, Com pack demande à Iveco si elle peut transmettre des éléments graphiques sur le véhicule « Metallica », qui lui répond dans l'heure ne pas en avoir pour être encadré par « les équipes

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc3facdc6046d47ce4550

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 492 842 752, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, ayant pour activité principale la création et la réalisation de maquettes graphiques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b46ef1cdc6046d4793c6f3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » En l'espèce, les pièces du marché, pièces graphiques (plan masse projet-V03-

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

faire qui puisse soit compromettre la solidité de l'immeuble, soit porter atteinte à sa destination ; Que chaque exploitant peut personnaliser son corner ou son conteneur en respectant la charte graphique

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ce faisant, elle ne pouvait ignorer que les pénalités de retard sont plafonnées, et qu'en toute hypothèse les travaux ont été réceptionnés grâce à la mobilisation de la concluante qui a mis en œuvre les

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[V] [U], [Adresse 1] comparant par Me Patrick DEUDON, [Adresse 2] DEFENDEURS SARL SORO PATRIMOINE, [Adresse 3] comparant par Me Stéphane GRAC, [Adresse 4] Mme [N] [W] [Adresse 5] comparant par Me [R

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

cause, la société MATERIALISE disposerait déjà de moyens de preuve suffisants pour établir les prétendus faits litigieux, comme en témoigne sa capacité à identifier les lieux et dates d'utilisation grâce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

autant, la société ETPB n'a pas rempli son obligation de paiement des cotisations dues à la CAISSE DE CONGES PAYES BTP, laquelle se substitue à l'employeur pour le paiement des indemnités de congés payés grâce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

progression modeste du chiffre d'affaires mais des résultats ainsi qu'une CAF en net progrès et positifs (près de 38k€ et 20,5k€ de CAF pour l'exercice 2027/2028) Ces progrès sont rendus possibles grâce

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TCOM

Chambre 02

69f59c83cdc6046d474cae92

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aussi, elle justifie d'un préjudice distinct des intérêts moratoires de sa créance grâce aux justificatifs des pénalités subies.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1c773cdc6046d4728aa7b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

plan proposé et réaffirme sa confiance dans la reprise de l'activité de la Société et dans sa capacité à atteindre les niveaux de trésorerie et de résultat prévus dans son projet de plan de sauvegarde grâce

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TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Grace à cette franchise, ACA bénéficiait des autorisations délivrées à AD SENIORS CENTRALE, ainsi que de différents services.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il ressort ainsi des éléments du dossier que la société [Y] SAS a pu identifier et connaître les artisans adhérents de la coopérative [M] SA grâce aux actions de mise en relation organisées par cette dernière

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Accorde un terme de grâce à la SARL GARAGE, [M] PAPN pour la créance qui subsisterait au bénéfice de la BNP PARIBAS, des délais de paiements devant lui étant alors octroyés sur deux années.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e596f0cdc6046d47dabde6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [E] [R] à hauteur de 4.500,00 € ; * S'agissant de la demande de l'octroi d'un délai de paiement, Aux termes de l'Article 1343-5 du Code Civil, le Tribunal peut allouer à un débiteur un délai de grâce

Source officielle

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