Par LRAR en date du 5 juillet 2023 dûment réceptionnée, CIC EST met en demeure [Q] de lui régler en sa qualité d'avaliste la somme de 45 000,00 €, au plus tard le 20 juillet 2023.

2024 pour la caisse enregistreuse et du 17 juillet 2024 pour le système d'hygiène; * Deux factures conformes présentant l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois

centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 juillet

La procédure Par acte extrajudiciaire du 23 juillet 2024, déposé en l'étude du commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, Leasecom assigne DMC Habitat devant

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 7 JUILLET 2025 * 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00328 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Madame [Q] [R] EPOUSE [C] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 7 JUILLET 2025 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00335 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société [I] SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU,

Le 23 juin 2021, la SARL CUP a été mise en liquidation judiciaire simplifiée.

commerciale en présence du bailleur.

* Un courrier RAR en date du 16 juin 2023 adressé à [L] [G] le mettant en demeure de de régler l'impayé sous peine de résiliation du contrat, courrier resté sans réponse.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [Q] SAS le 14 juin 2022.

Le 6 juin 2025, un certificat d'irrécouvrabilité est établi par un commissaire de justice.

Le bailleur, représenté par Madame [R], déclare à la signature de l'acte avoir procédé au dépôt d'un permis de construire de régularisation en date du 3 juin 2021, les parties convenant alors qu'une somme

BOURGOGNE représenté par Madame [M] [B] Monsieur [L] [N] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique AUX GRILL (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Président : Monsieur [U] [J] [Adresse 3] Ont été convoqués à l'audience : URSSAF BOURGOGNE représentée par Madame [L] [P] Monsieur [U] [J] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 N• de RG : 2024F02029 N• MINUTE : 2025F01792 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2025, le président a clos les débats.

Des travaux ont été réalisés en mai et juin 2024. La société [Q] a procédé à deux versements par chèques.