ATTENDU que par exploit en date du 03 Novembre 2025 du ministère de la SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, commissaires de justice à la résidence de [D], ayant siège à LILLE, [Adresse 3], a

avec loyers mensuels et une option d'achat finale.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société MIROITERIE SCHULTZ et remise à étude, faute de signification à personne, le 5 juin 2024.

THIEULEUX Juges : Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE AFFAIRE 2024004559 DEMANDEUR(S) : * Monsieur le Procureur près le Tribunal Judiciaire Palais de Justice

Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal de commerce de Chartres prononce la liquidation judiciaire de TCS.

Que l'assignation délivrée par Maître [M] à [Localité 1] Commissaire de justice s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19/11/2025.

de 54.700,00 €, dont remboursement en 60 loyers de 1.105,48 € chacun avec un solde de 2.520,74 € en cas de levée de l'option d'achat.

judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ234 à l'égard de : LDLB SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 843861386 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de restaurant traditionnel, bar, vente à emporter, achat

de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 6 076 408,00 € , dont 5 458 734,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 519 406,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'EI Monsieur [T] [B] a déclaré exercer l'activité suivante : garage automobile, mécanique automobile, achat et vente de

L'achat, l'installation ou vente d'habitation légère de loisirs, ou de résidence mobile de loisirs.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté ENTREPRISE LAETITIA PISCINES ET CONSTRUCTIONS a déclaré exercer l'activité suivante : Achat, vente de piscines

articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié

La SAS CBOUCHAUD détient, avec la SAS SPOUNE, les parts sociales relatives au fonds de commerce exploité par la SAS PRAO pour lequel une offre d'achat a été acceptée et signée.

paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, Que Madame [K] [L], salariée de la SARL M.V.AUTO - OCCASIONS ayant justifié

au RCS sous le numéro 530 616 762 RCS, [Localité 1] FIXE provisoirement au 13 juin 2025 la date de cessation des paiements.

A l'audience collégiale du 3 juin 2025, la partie défenderesse demeurant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 24 juin 2025 pour audition des parties

La société [J] [X] a présenté oralement ses explications en précisant qu'elle reconnaissait sa dette, qu'une promesse d'achat et une cession de bail devraient être bientôt signées ce qui permettrait le