Il est même prévu que la reprise du paiement des loyers ne prive pas le loueur de son droit de résiliation anticipée aux torts du locataire.

L'article 8 « Responsabilité et assurance » des conditions générales de location stipule, au point 8.2 que si le locataire n'a pas fait parvenir au loueur dans les 7 jours de la livraison du matériel une

Il est également convenu que la facture dressée par le loueur d'origine au cessionnaire vaut écrit au sens de l'article précité.

les loyers contractuellement prévus pouvait entrainer la résolution du contrat aux conditions prévues dans l'article 12 qui stipule : « Outre la restitution du matériel le locataire devra verser au loueur

non-paiement d'une facture échue ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent Contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit, huit jours après mise en demeure adressée par le Loueur

l'article 2 des conditions générales de location de site WEB ; Attendu que le contrat Site WEB-Garantie WEB se définit dans ses annexes comme une relation tripartite entre le client, le fournisseur et le loueur

Le client s'engage également à payer une indemnité forfaitaire au loueur égale au montant HT des sommes qui auraient été facturées au titre du présent contrat jusqu'à l'échéance de celui-ci.

Les redevances facturées au locataire au titre de la première période de location, d'un montant significativement supérieur au prix d'acquisition, permettent au loueur d'amortir complètement les coûts

du Tribunal de céans, la société MERCEDES [K] fait valoir : D'une part, que l'exclusion, dans le contrat, de l'application des dispositions du code de la consommation à la relation nouée entre le loueur

Le locataire reconnait expressément que par l'effet de ce transfert le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du loueur uniquement pour qui concerne le contrat de location, le fournisseur

Le locataire reconnait expressément que par l'effet de ce transfert le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du loueur uniquement pour qui concerne le contrat de location, le fournisseur

Ainsi, le Tribunal prononcera le résiliation du contrat de plein droit par le Loueur et condamnera la société ABD à payer à la société [S] la somme de 20 700 € correspondant aux 4 loyers échus et aux 42

APPLICABLE » des conditions générales stipule que « Tout litige auquel peut donner lieu le présent contrat est de la compétence à l'égard des commerçants du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le loueur

demeure du 14 décembre 2023 ; N° RG : 2024049388 PAGE 5 * Attendu qu'en vertu de l'article 10, des conditions générales de location dudit contrat, en cas de résiliation le locataire devra verser au loueur

l'interdépendance contractuelle d'une part dans la mesure où un seul contrat a été ratifié et d'autre part car la société HÔTEL [A] ne démontre pas que la demanderesse aurait gravement manqué à ses obligations de loueur

[Localité 1] SP n'apporte pas la preuve qu'elle ait été obligée de signer ce contrat sans discussion possible ; * [Localité 2] égard aux termes du courrier adressé par la société Grenke Location, loueur

Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur

que celle-ci a été régulièrement engagée et que les demandes doivent donc être déclarées recevables ; Attendu que le contrat de location stipule qu'en cas de contestation « les tribunaux du siège du loueur

LEASECOM manque à démontrer aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat l'absence d'attestation d'assurance communiquée au loueur par CUBANO HAIR, permettant de valider la facturation

Haliguen ([Localité 2]) : convention d'occupation domaniale MAGASIN [Localité 2], * Port de la [Localité 3] : convention d'occupation domaniale MAGASIN [Localité 3], * Compagnie des Ports du Morbihan : loueur