-29, D. 3141-31 et R. 3 141-19 du code du travail, condamner la société [L] ET FILS CARAIBES à lui payer la somme provisionnelle de 44.917,00 € arrêtée le 30 juin 2025 au titre des cotisations et majorations

Sur la demande en paiement En l'espèce, l'IRCOM produit un décompte actualisé pour les sommes de 1 734,86 euros au titre des cotisations 2023 et de 2 400 euros au titre des majorations de retard 2021

de retard, d'un montant total de 4 931,95 euros -cotisations provisionnelles, majoration de retard, d'un montant de 5 517,30 euros * de frais de contentieux d'un montant de 230 euros Les tentatives

En réponse, la Sarl HP Peinture sollicite que les majorations soient calculées à un taux réduit au taux légal, le 10 de chaque mois à compter du jugement à intervenir.

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

Elle ajoute que des majorations de retard, portant sur les cotisations impayées, doivent être automatiquement appliquées selon le taux annuel en vigueur et qu'elles représentent une somme globale de 19

Il est constant que les majorations de retard appliquées en cas de versement tardif des cotisations constituent des ressources des organismes sociaux et sont dues de plein droit.

redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 11 291,68 €, montant correspondant aux cotisations, majorations

L'affaire a été rappelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations

FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de RONDEAU (SAS) d'une créance s'élevant à la somme de 17 076.78 euros en vertu de cotisations, pénalités et majorations

assigner la SAS KL BAT Services, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 812 707 735, en paiement de : * la somme de 17 588,06 euros au titre des cotisations, majorations

Il résulte des termes de l'assignation que la SAS MG SUSHIS est redevable de la somme totale de 17.707,35 euros en principal, intérêts et hors frais, en cotisations salariales, patronales, majorations

Monsieur [V] [D] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 5505.22 € due pour cotisations, majorations

800659583, [Adresse 3], demandant au Tribunal de : Condamner la société YUU TECH à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 3.853,98€ au titre des cotisations, majorations

Tribunal de : Condamner la société EDIFICIUM RENOVATION PATRIMOINE ET CONSEILS à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2.887,32€ au titre des cotisations, majorations

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur