Maître, [R] * Monsieur, [K], [N], représentant le Syndicat Professionnel Pilotes, [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc

Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.»

Maître [D] rappelle les modalités du plan, à savoir un plan sur 8 ans par échéances progressives avec règlement de la créance AGS et des créances inférieures à 500 euros dès l'homologation du plan de continuation

rapport de l'administrateur judiciaire qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, ce qui permettrait de confirmer les informations nécessaires pour l'élaboration d'un plan

* MINISTERE DES ARMEES PLATE-FORME COMMISSARIAT EST Division Achats Publics section achats n°2 [Adresse 14], absent. * PLATE FORME COMMISSARIAT SUD [Adresse 15], absent.

de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité un maintien de la période d'observation afin de proposer un plan de remboursement ou d'une cession éventuelle.

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité un maintien de la période d'observation afin de proposer un plan de remboursement ou d'une cession éventuelle.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Affaire : EURL CMJ [A] Références : 2026L00234 / 2026J00031 Composition du Tribunal le 26 mars

Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés.

Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés.

La SARL CYMA sollicite donc l'homologation de son plan de continuation. Le Ministère public émet un avis favorable au plan présenté.

Marc AUFORT JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

A l'appui de son plan, la société [Localité 1] indique, qu'au 31 mars 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 83 297 euros pour un résultat de 25 478 euros.

d'observation est de 39k€, que l'EBE dégagé est d'environ 13,8 k€ sur cette même période, que la trésorerie est positive, qu'il est à jour dans le paiement des charges courantes, qu'il a augmenté sa marge

[Z] [W] Références : 2026L00235 / 2025J00224 Composition du Tribunal le 26 mars 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Bruno MILORD Juge : M.

[V] [H] [B] [U] s'est présenté à l'audience et a déclaré vouloir proposer un projet de plan.

la SELAS AJIRE en la personne de Maître [O] [G] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [L] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC

Par jugement en date du 14 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.