* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

premier n° C 2023-275 en date du 3 juillet 2023 pour la location d'un véhicule de marque Renault modèle Clio V Evolution n° de série VF1RJA00870981813 immatriculé [Immatriculation 1] sur une durée de 12 mois

Le remboursement a été aménagé par la suspension des échéances pour une durée de 6 mois maximum en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 de 2020.

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : Le liquidateur judiciaire finalise actuellement son

ET SERVICES DU MISTRAL (SAS), désigne comme Mandataire judiciaire : SELARL [J] [B] représentée par Me [B] [J] [Adresse 3] Hôtel d'Entreprise [Localité 2] et ouvre une période d'observation de 6 mois

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU du fait que, suite à l'acquisition du fonds de

La société AU CŒUR DE MIEL n'a pas réglé les loyers des mois de juin, juillet et août 2025.

période d'observation par jugement en date du 16/12/2014 ; Suivant jugement en date du 17/03/2015, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois

2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ABE et a ouvert une période d'observation de 6 mois

Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS AB FRANCONVILLE et a ouvert une période d'observation de 6 mois

2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SAM et a ouvert une période d'observation de 6 mois

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 14 avril 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 7 octobre 2025.

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 10 mars 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 2 septembre 2025.

Le délai pour examiner la clôture a été fixé à six mois.

FAITS ET PROCEDURE Le 16 février 2021, Monsieur [F] [H] concluait avec la société CEGELEASE SAS un contrat de location n° 6216826/00 de matériel PHENIX LIBERTY et une console, sur une durée de 60 mois

registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 938 173 713, en paiement de : * la somme de 2 121,18 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois

été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [B] Juge-commissaire : Monsieur [U] [W] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois

Le 30 juin 2022, Madame [Y] a souscrit auprès de Keyyo un contrat de téléphonie avec un engagement de 24 mois pour un montant mensuel de 130,60 € HT Le 7 juillet 2022, Madame [Y] a indiqué à Cloud Eco

Attendu que par jugement en date du 14/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Madame [R] [D] [T] et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois