conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

toute indépendance, permettant aux tiers de lui attribuer la qualité de dirigeant de fait de la SAS NOFO, ce qu'il confirme à la barre ; Attendu que les dirigeants ont disposé des biens de la personne morale

qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[V] et Mme [W] : * Une perte de chiffre d'affaires en 2023 et 2024 ; * La perte de chance de trouver de nouveaux clients et de poursuivre son développement ; * Un préjudice moral indéniable du fait

qui a notamment : * Disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; * Fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

titre de son préjudice économique, CONDAMNER la Société [I] RHONE ALPES a verser à Monsieur [Z], en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL [S], la somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral

, un usage contraire à l'intérêt social et à des fins personnelles ; ATTENDU que l'article L651-2 du Code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

PROCEDURE Dans ces circonstances, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, remis à personne habilitée pour personne morale, [B] assigne [G] devant ce tribunal.

de son préjudice moral.

2025 à concurrence de 27 267,52€ pratiquée à la demande de la SARL MSV, CONDAMNER la SARL MSV à verser à la SAS EL VINO la somme de 5000 € à titre de dommages- intérêts en réparation des préjudices moral

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BVS, par autorisation du président du tribunal

prononcé du jugement) au titre de leur préjudice de jouissance, Condamner la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la somme de 2.000,00 € à titre de préjudice moral

PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'ENEDIS a fait assigner ECM, par acte de commissaire de justice signifié le 7 octobre 2024 à personne morale, devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral Le demandeur n'apporte pas la preuve de ses dépenses au titre de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et aucune pièce

en date du 11 avril 2023, rédigé par Maître UGO, avocat, un acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été conclu au profit de Monsieur [A] [V] ou toute personne physique ou morale

compter du 17 avril 2024, CONDAMNER la société G.A.E.V. à payer à la société HELLMANN WORLDWIDE LOGICTICS la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

fonds; * 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale