MOYENS – PRETENTIONS : En vertu des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 2288 et suivant du code civil, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE demande au tribunal de : *

Dit que le débiteur devra à la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et à tout moment à la demande du ministère public ou du juge-commissaire informer le juge-commissaire, le procureur

Moyens de la défenderesse, monsieur [Z] [L] Monsieur [Z] [L] n'était ni présent, ni représenté, et n'a présenté aucun moyen de défense ni fait parvenir au greffe une quelconque motivation.

Elle soutient donc que le cautionnement était aussi manifestement disproportionné au moment de l'appel en caution.

Au moment de la signature de l'acte de caution, il s'engageait dans la limite de la somme de 36 000 euros.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000310 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

liquidation judiciaire simplifiée, il convient de soumettre ladite procédure collective aux dispositions du régime général de la liquidation judiciaire et de dire que le tribunal sera saisi, à tout moment

liquidation judiciaire simplifiée, il convient de soumettre ladite procédure collective aux dispositions du régime général de la liquidation judiciaire et de dire que le tribunal sera saisi, à tout moment

Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce et à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur,

poursuite de la période d'observation de la SAS OZ TADIM jusqu'au 10 septembre 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

les demandes suivantes : Condamner par provision la Société CABINET CHERIFI à payer à la Société COM'SOL la somme 3.627,21 € TTC au titre de ses factures avec intérêts au taux légal applicable au moment

période d'observation de l'entreprise Sàrl BH CONCEPT ALU jusqu'au 03 septembre 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment

la poursuite de la période d'observation de l'E.I [Q] [F] jusqu'au 24 septembre 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la Sàrl [L] jusqu'au 24 août 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS RËLAIS jusqu'au 24 août 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la Sàrl CDEUXMB jusqu'au 19 mai 2025, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment

poursuite de la période d'observation de la Sàrl SOCIETE LJLM jusqu'au 03 juin 2025, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment