Suite à la fermeture de certaines branches d'activité, la société a subi d'importantes pertes. Depuis le 1 er janvier 2025, cette perte de chiffre d'affaires s'élève à 400 000 €.

MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PARAIT IMPOSSIBLE NOTAMMENT EN L'ABSENCE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE ET LA PERTE

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * perte d'un gros client (TF1), * perte de compétitivité.

Sur le préjudice, le tribunal considère que seul l'abonnement payé en pure perte est justifié et condamnera donc la société MARKETPING au paiement de la somme de 3.024 euros (252 euros x 12), déboutant

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001176 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : LA SOCIETE ABT PERE ET FILS (SARL) [Adresse

Au regard des volumes projetés et des taux contractuels, cette perte de chance peut être évaluée à 140 000€.

En conséquence le tribunal déboutera les Demandeurs de leurs demandes de dommages et intérêts pour perte de chiffre d'affaires durant la période de 6 mois qui a suivi le terme de leur contrat de 2017.

de ventes, * 247.560,00 euros à la société [K] BRETAGNE en réparation du préjudice dû aux pertes de volumes ; * CONDAMNER la société [X] à verser les sommes provisionnelles de : * 150 000,00 euros

Elle estime que le préjudice peut être apparenté à la perte financière que la somme de 113.000 € aurait pu lui rapporter si elle avait été placée sur un compte à terme pendant une durée de 4 ans à compter

à compter du 24 juillet 2023, date de la réception de la mise en demeure du 21 juillet 2023, et cela jusqu'à complet paiement ; 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte

Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

Elle peut aussi être instituée par la volonté d'une seule personne, dans les cas prévus par la loi. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur », Article 1114 : « L'offre faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels

rupture abusive des relations d'affaires par EUROMATIC ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme de 203.500 € au titre du préjudice économique préjudice économique lié à la perte

S'il appert qu'au vu de ces éléments, Monsieur [Y] [V] peut être considéré comme une caution commerciale, il n'en est rien s'agissant de Madame [J] [V].

Le 19/11/2021, un essai en mer était effectué et une perte de puissance du moteur fut confirmée.

Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

somme de 43.931,25 € en réparation du préjudice financier lié à l'économie injustement réalisée, CONDAMNER Madame, [T] épouse, [Y] à verser à l'INSTITUT, [L], [P] la somme de 9 234 € au titre de la perte