L'administrateur judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Au cours de cette audience, le ministère public requiert, conformément aux termes de sa requête, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de la

En septembre 2022, la société BRETAGNE STRUCTURES a procédé à l'installation des structures commandées pour l'événement TERRE DE JIM à [Localité 1].

prestations était la suivante : le lot 02 « Démolition- Curage » attribué à la société CARDEM, le lot 03 « Désamiantage – Traitement du plomb – Dépollution » attribué à la société MTS et le lot 04 « Terres

756,77 € chacune (TEG : 1,73 % l'an) ; A cette même date et sur le même acte, en garantie de ce concours financier, Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G], cogérants et associés se sont, aux termes

articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, Pour le contrat AL05799950 Dire et juger que la déchéance du terme

Déclarer le Tribunal de commerce de Romans compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société MG aux termes de son assignation du 10 juillet 2025.

A cette audience, La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Aux termes de l'AGO du 28 février dernier, il a été constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Tribunal, Monsieur [E] [Q] à comparaître à l'audience du lundi 26 janvier 2026 du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, afin d'obtenir le paiement en principal de 57.719,50 €, conformément aux termes

lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2022 adressée à Madame [E] [U] en sa qualité de caution solidaire de SAS [U] [E] NAILS, la caisse requérante a prononcé la déchéance du terme

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande au tribunal : * De dire que M.

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [F] [P] à l'encontre de Monsieur [M] [T]. §§-*-§§ VU les conclusions en réponse n° 1 en vue de l'audience du 13 Janvier 2026 aux termes

Le conseil de la SAS FA2L RESTAURATION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

Elle a maintenu sa demande dans les termes exposés et sollicité la jonction des requêtes.

Aux termes de cette assignation, la société YBS Services demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, * Condamner la société AKB-FIBRE