SUR CE Sur la demande de la société [N] de nullité relative à l'obligation de commandes ; La société [N] rappelle dans ses écrits que le contrat intitulé à tort d'après cette dernière de « convention

La seule explication possible est l'application à tort du régime de sous-traitance dans la mesure où, dans ce cadre, l'autoliquidation est possible.

XL Insurance et EIFFAGE soutiennent que : Le droit d'action de l'assureur d'EIFFAGE, XL Insurance, est contesté à tort car il est établi tant sur le fondement de la subrogation légale ou conventionnelle

[X] de toutes leurs demandes à son encontre ; A titre subsidiaire, * Prononcer la résolution judiciaire des contrats de fourniture internet et de matériel conclus avec [X] le 27 septembre 2022 aux torts

L'entreprise a par ailleurs été confrontée le 18 avril 2025 à une réclamation inattendue du Lycée FRÉDÉRIC ESTÈVE situé à, [Localité 3] pour des sommes versées à tort (18 788,64 €), que la trésorerie disponible

Il résulte de ces dispositions qu'une partie assignée à tort peut invoquer le défaut de qualité à défendre.

Par un courrier recommandé avec AR en date du 7 mars 2024, la société Eurolev Vertical Solution a refusé la proposition au motif que la valeur de sauvetage de 12 389 euros a été déduite à tort de la valeur

code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation des contrats de crédit-bail n°DT2345600 et n°DU4286600 aux torts

pour chaque véhicule, en date des 10 février 2024 et 9 mars 2024 ; * [R] a procédé à un prélèvement injustifié sur son compte et doit être condamnée au remboursement des 20 221,72 € TTC prélevés à tort

Par cet acte, Fraikin demande au tribunal de : * CONSTATER la résiliation anticipée du contrat de location longue du fait et aux torts exclusifs de société FORST TRANSPORT à compter du 19 juillet 2024

Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit ORDONNE la résiliation de plein droit du contrat signé le 30 novembre 2024 aux torts

SARL [L] (nom commercial AG COM) : Maître [M] [V] intervenant pour la SARL [L] (nom commercial AG COM) demande au Tribunal de constater la rupture du contrat d'agence commerciale les ayant unies aux torts

* En conséquence, c'est à tort que la SELARL LGA a assigné la concluante devant le tribunal de céans.

Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prestation de services conclu entre la société UMANLINK et la société [F] aux torts

LYONNAIS informe par LRAR que malgré l'envoi de deux courriers de demande de résiliation, les prélèvements ont continué après la fin du contrat et demande le remboursement des prélèvements effectués à tort

C'est à tort que le liquidateur judiciaire déclare que Monsieur, [M] n'a pas répondu à ses sollicitations sur les véhicules, tout comme il est faux de sous-entendre qu'il s'agirait d'actifs détournés au

mentions de bon droit, Attendu qu'il convient d'observer qu'aucune pièce versée par les parties ne fait apparaître une quelconque acceptation des CGV de la part de la SAS GLYM et qu'ainsi, c'est à tort

* Sur la demande d'intérêts par le BDE [Etablissement 1], La somme de l'acompte ayant été immobilisée à tort dans les comptes de la société KPE, le tribunal accordera le versement d'intérêts au taux