AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f039e8cdc6046d47cbc3f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* moins-values de 9 612 € HT : selon l'ordre de service n°6, pour des prestations non réalisées. 3. charges inter-entreprises de 23 748,75 € : un tableau produit par [Z], en annexe à ses courriers du
Source officiellePage 21 sur 26
Trib. de Commerce
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
collectives ; * JUGER que la Présidente de la SAS Domaine de [Etablissement 1], Madame [Y] [D], a manqué à son devoir de loyauté envers Madame [U] [T] ; * JUGER qu'il n'y a pas lieu de procéder à la valorisation
Source officielle