ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS PERFORMANCE MAINTENANCE FACILITIES ELECTRIQUE, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

En vain PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024 signifié selon procès-verbal pour recherches infructueuses dans les conditions de l'article

mensuel pendant 60 mois la somme de 100 € HT, qui a été renouvelé par tacite reconduction en absence de dénonciation de la société AG PLOMBERIE, * que la société AG PLOMBERIE a régularisé un procès-verbal

Le commissaire de justice n'a pas pu joindre Mme [N] [X] et a décrit ainsi ses diligences : « MODALITES DE REMISE DE L'ACTE (PROCES VERBAL 659) - Article 659 du C.P.C.

Cette retenue sera libérée au profit de l'Entrepreneur, à la signature d'un quitus de levée de réserves et le procès-verbal de levée de réserves.

de livraison et de recette définitive, ce qui est conforme aux clauses du contrat et au procès-verbal de livraison et de recette définitive du matériel.

2] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 03/01/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER A NON PERSONNE, LE COMMISSAIRE DE JUSTICE AYANT DRESSE UN PROCES VERBAL

Ce procès-verbal dit approuver une cession des parts de MM. [I] et [V] au bénéfice de Mme [M] [B].

Les travaux concernés ont été réalisés en juillet 2022 et un procès-verbal de réception, signé à la fois par la société GEOP SASU et la société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE - COGEFA SA a

Le commissaire de justice a respecté les dispositions légales : En dressant un procès-verbal de recherches infructueuses relatant les diligences effectuées, Ayant adressé ledit procès-verbal par lettre

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 03 février 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

2023, la facture du 19 décembre 2023, le courrier recommandé avec avis de réception du 19 avril 2024, les courriers recommandés de la Protection Juridique des 15 mai 2024 et 20 juin 2024, le procès-verbal

AVOCATS représenté par Maître Pauline ROY-LAHORE COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales

ACAHE (SARL), [Adresse 1] 498 877 133 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales.

Selarl, [R], [A] représentée par Maître Fabienne BARNECHE COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS VERBALES

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 26 février 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

DSA CREATIONS (SARL) [Adresse 1] 948 465 638 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales

[G] représentée par Maître Fabienne BARNECHE COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES