Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

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Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

[C] [Z], employé, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a acceptée, ladite assignation ayant été reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 décembre 2025 et

pour 155 k€ dans la déclaration de cessation des paiements essentiellement constitué par des créances auprès du locataire-gérant NEWORCH.

son rapport duquel il ressort que Monsieur [P] [H] [R] envisage un échéancier à hauteur de 100 euros par mois, qu'il a d'ores et déjà versé le premier pacte d'avril, qu'au vu de ces éléments et en l'absence

[P] [U] [C] demeurant [Adresse 3], absents, comparant par Me Marie Negrel, substituée par Me Antonin Fragne, avocats (K0006).

[H] [K] demeurant [Adresse 3], absent, représenté par M. [W] [M], mandataire, présent.

de cessation des paiements, l'usage des biens et de crédits de la société contraire à l'intérêt de celle-ci, l'absence de coopération du dirigeant, ainsi que l'absence de comptabilité régulière et conforme

avec son actif disponible, au passif exigible ; Attendu que le Greffier du Tribunal de Commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l'entreprise n'était plus domiciliée à l'adresse déclarée

La médiation demandée par le tribunal judiciaire n'ayant pas abouti, ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Béziers, par ordonnance du 06/07/2021.

[E] a procédé à la déclaration de ses créances entre les mains de Maître [Q], mandataire judiciaire.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

La lettre recommandée étant revenue « Pli refusé par le destinataire », et Monsieur [O] [B] [A] étant absent à l'audience du 18 septembre 2025, Maître [Y] [C], commissaire de justice, SELARL [Adresse 4

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

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