Ce contrat mentionnait les éléments suivants : * Monsieur [Q] [I] est le conducteur principal ; * L'usage du véhicule assuré doit être réservé aux loisirs ou pour tous déplacements à usage privé.

dépens ; * DIRE sa décision exécutoire à titre provisoire du chef des condamnations allouées à la seule demanderesse par application de l'article 514 du Code de procédure civile et, * DEROGER au principe

mai 2021 avec accusé de réception, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a notifié à Monsieur [I] [K], en sa qualité d'avaliste, la dénonciation adressée à la débitrice principale

Il ne peut donc être valablement soutenu que le principe du contradictoire aurait été violé.

contractuelle de rupture, la convention prévoit en son article 3.6 : « En cas de révocation ou de cessation du Mandat pour tout cause autre qu'une démission du Mandataire sans offre de reclassement préalable acceptée

Ces conclusions ont été acceptées par FRANFINANCE qui n'entend pas y répondre) et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * DIRE

2024, une ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire, condamnant la SAS BIOENERGIES à payer à la SAS DISTRIBUTION MATERIAUX [M] PANNEAUX, les sommes de : * la somme de 8.263,86 euros à titre principal

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société ANA'S FOOD SAS et que cette dernière a bien accepté les termes

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la SARL DAMITI et que cette dernière a bien accepté les termes de chaque

supplémentaire ou à compter du jour ou la diminution de l'actif ou le supplément de passif sera devenue définitive, non susceptible de recours, ou encore à compter du jour où le garant aura formellement accepté

tribunal dira que les contrats versés aux débats sont signés ainsi que les conditions générales qui sont paraphées et permettent d'établir qu'elles faisaient partie d'un ensemble contractuel dûment accepté

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles 1343-2 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Sur la demande principale

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société CAPUCINE DE FRANCE 86 SAS et que cette dernière a bien accepté

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur la demande principale RB sollicite le paiement de factures restées impayées pour un montant total de 3 852,68 € TTC au titre des conditions générales du

contrôle technique à [Localité 2], a commandé auprès de la SAS [E] [F], la fourniture et l'installation de deux ponts élévateurs, dont un destiné à son site de [Localité 1] [Adresse 4], objet d'un devis accepté

€ n'étant pas prévus dans les documents contractuels signés par la société, [V], [G] AND WOK SAS et la société PREFILOC CAPITAL SASU ne produisant pas d'élément pour justifier que cette dernière a accepté

MOYENS ET MOTIFS * Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société O''GRILL SASU n'a pas

Sur ce, le tribunal Sur la demande principale Note que la société [D] [I] SARL a signé électroniquement, le 11 janvier 2024, les conditions particulières et générales du contrat de location de matériels

demande : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu l'absence d'opposition de principe

Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] sont donc tenus, au titre de leur engagement de caution, de régler les dettes du débiteur principal.