] [Q] la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 20.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, Déroger au principe

DIRE que l'expert accomplira sa mission dans le respect du principe du contradictoire, qu'il pourra se faire assister de tout sachant de son choix après en avoir informé les parties, et qu'il déposera

Après s'être mis d'accord par courriels sur le prix ainsi que sur les allersretours fixés au nombre de dix, c'est dans ce contexte que la SARL J.H.

Par acte du 22 mars 2024, ENGIE a assigné PRECIFONDERIE devant le tribunal de commerce de Reims aux fins d'obtenir paiement de la somme principale, des intérêts au taux contractuel, ainsi que d'une indemnité

Elle permet de respecter le principe de rattachement des charges à l'exercice concerné.

ou intérêts de retard pour une durée de 114 mois, à raison de toutes les sommes auxquelles pourrait être tenu le débiteur principal.

A titre principal la société PCS prétend que le Tribunal de commerce de PARIS, dans le ressort duquel est situé son siège social qui est également le lieu d'exécution des prestations tel que cela ressort

Sur ce, Sur la demande principale S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : La preuve de l'engagement résultant : * Les contrats de mise à disposition et de mission

conseil de la SAS VS-SI se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, 1108 du code civil Vu les principes

Par le même acte, Madame [F] [G] se portait caution solidaire de la société CRC COIFFURE SAS en considération dudit prêt dans la limite de 46.800,00 € incluant le principal, les intérêts, et le cas échéant

comparaître par devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Nice le 24 mars 2025, siégeant en matière de référé, aux fins de : Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, A titre principal

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur les sommes dues au principal Conformément à l'article 1103 du Code civil, les parties sont tenues par le contrat formé.

Une facture émise de ce montant le 20 octobre 2022 à la société GERVOIS MATERIAUX, un accord est intervenu pour que celle-ci s'acquitte de la somme en 3 mensualités.

Selon l'article 873, alinéa 2, du même code, il peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

CONDAMNER Monsieur [Q] [G] au paiement de la somme de 6082,70€ au principal au titre des factures demeurées impayées.

Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Créée le 19 mars 2021, la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL est une société dont l'activité principale

Monsieur [S] [E], président de la SAS O.C.AN.S, s'est engagé le même jour en qualité de caution solidaire de ladite société pour une durée de 86 mois dans la limite de 96 000 € incluant principal, intérêts

Un accord tacite est ainsi conclu.

Elle affirme que de simples échanges oraux entre les parties suffisent à établir un lien contractuel et ainsi un accord tacite portant sur l'engagement d'une prestation.