REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2024003356 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE La société L'EMBARCADERE, société par action

A défaut, le prix des Parts sera fixé selon la "Méthode suivante: "Actifs Immobiliers": désigne l'ensemble des biens immobiliers appartenant à la Société à la date de la réception de la Levée d'Option

lequel il a été déduit divers recouvrements éventuels d'actif.

Le tribunal de céans est donc bien compétent et l'action doit, dès lors, être déclarée recevable.

société Corhofi sont interdépendants et indivisibles, * Juger réputées non écrites les clauses inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action

LA PROCÉDURE C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation en date du 2 avril 2025, signifiée par acte de commissaire de justice à personne qui s'est déclarée habilitée chez ASSOFAC, dans

versées au débat, DECLARER recevable l'action engagée par M.

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 380 905,72 €.

Par LRAR du 16 février 2024, UGC signifiait à lceberg la fin des relations commerciales : « dans le prolongement de nos échanges, nous vous confirmons que le groupe UGC organise un appel d'offres pour

Il a deux utilisations : Première utilisation : CIRFLEX s'applique juste après le cal et avant la plantation.

en responsabilité pour insuffisance d'actif est subordonnée aux conditions suivantes : * Le caractère certain de l'insuffisance d'actif, * L'existence d'une faute de gestion prouvée du dirigeant, *

L'actif est inexistant. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

L'inexécution de son obligation par Colas justifie que Yacco refuse de solder les factures encore dues.

L'obligation de loyauté inhérente à la relation de franchise justifie l'absence d'exploitation par les membres du réseau d'une activité concurrente en dehors du contrat de franchise, * la violation des

La société par actions simplifiée Thalasso n°1 (Thalasso) est un tour-opérateur français qui conçoit et commercialise des séjours en France et à l'étranger, comprenant le transport et l'hébergement.

A titre subsidiaire, l'exercice d'un préavis de 6 mois aurait permis à Madame [K] [O] de s'organiser financièrement.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE L'ACTIF : 0 € Le commissaire justice a établi un procès-verbal de difficulté en date du 10 octobre 2022.

* Banque Populaire Rives de Paris, 80 boulevard Auguste Blanqui 75204 Paris, cocontractant, comparant par Me Justin Berest, avocat (D0538) présent.

Aucun actif n'a été recouvré. L'insuffisance d'actif certaine s'élève dès lors à la somme de 297 027,38 €.

provenant du « Bar-restaurant » situé [Adresse 2], à proximité de l'hôtel de la requérante exploité sous l'enseigne « [Etablissement 6] », En effet, chaque week-end, et parfois même en semaine, sont organisées