Le contrat porte sur l'assurance classique C3 moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 4 714,46 € TTC.

articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société THEL HABITAT à payer à la société LOXAM la somme de 9.207,02 € au principal, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux annuel

de la caution Cette demande présentée par les époux [G] tend à voir annuler la caution pour une certaine disproportion entre leur engagement de caution et leurs revenus et patrimoine ainsi que sur un

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés ».

d'administrateur provisoire et la SARL EVOLUTION, ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL Art and Cask, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer

Elle l'a alors assignée devant le tribunal de céans le 10 février 2025.

des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan * Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 7 ans en 7 dividendes annuels

[I] [N] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers, recommandé dont il a accusé réception, et simple, en date du 16

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Alors que les actions prises par la direction opérationnelle avaient un impact positif sur l'exploitation, la situation de trésorerie a été impactée par les difficultés du groupe AVEC, qui ont conduit

A la demande du tribunal, le greffe l'a informé, par ailleurs, que la SAS [D] [K] n'a pas déposé au greffe ses comptes annuels pour les exercices clos en 2023 et 2024, ce qui a donné lieu à des ordonnances

Ce prêt était stipulé remboursable sur 7 ans, au taux nominal annuel de 2,10 % l'an, par mensualités de 999,70 €.

représentée par Me, [V], commissaire à l'exécution du plan, lequel, disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles

mission conduite par [K] [Y], commissaire à l'exécution du plan, lequel, disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles

mission conduite par [J] [O], commissaire à l'exécution du plan, lequel, disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles

[U] est irrecevable à former une tierce opposition contre l'ordonnance du 15 décembre 2021 et l'en débouter ; JUGER que le Juge des référés du Tribunal de commerce de PARIS est incompétent pour annuler

* Débouter Monsieur [K] de ses prétentions au titre de l'article 17 des statuts, les associés n'ayant pas alloué de rémunération au président.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 22 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue