non salarié ; Défaut de compétence professionnelle de Monsieur [V] [U], qui totalement dépassé, était dans l'impossibilité, faute de compétences, d'exercer son mandat d'intermédiaire d'assurance non

de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Disons n'y avoir lieu

En l'état, force est de constater que la demanderesse est dans la plus stricte application des conditions de résiliation du contrat pour non-réalisation de plusieurs échéances, renforcée par la dégradation

Cet acte a fait l'objet d'un procès-verbal de remise en application des dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de la demande L'article L.114-1 du Code des assurances dispose notamment que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à

à savoir le non-paiement intégral, à leur échéance, des sommes dues sur une période continue de huit mois et l'absence de souscription à une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle

Sur la demande de condamner la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD à garantir la société JARDINS DE BABYLONE de toutes condamnations prononcées à son encontre L'article L124-5 du Code des assurances

SUR QUOI : Attendu que la demande étant urgente et motivée, il échet d'y faire droit dans les termes ci-après ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Adresse 19] 380 174 383 RCS [Localité 2] Non comparante 10)ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du [G] [E] des Travaux Publics, [Adresse 20] 775 684 764 RCS [Localité 1] représenté par Me Alexandra MORIN

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

Vu l'article L. 113-3 et l'article L. 114-1 du code des assurances, * Débouter la société LES JARDINS D'[Localité 2] de sa demande de condamnation à hauteur de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente Aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur peut stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie, une telle

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

par le greffe en cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du Code de commerce, de telle sorte qu'elle est fondée à attraire Monsieur [P] [F], gérant de la société [M], à la présente