Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 2 juillet 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 27 Novembre 2025 N° Minute : 2025R00093 N° RG: 2025R00072 Date des débats : 23 Octobre 2025 Délibéré annoncé

[M] [Q] [D] [Localité 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 13 novembre 2024 la SARLU [S] souscrit 3 contrats de location longue durée auprès de la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL

Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, In limine litis De se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de PARIS ; De déclarer irrecevables les demandes

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (3e Civil, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié), la troisième chambre civile a jugé, d'une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur

Pendant huit ans, la relation contractuelle se passe bien entre les parties. Le 3 avril 2022, Madame [K] [O] a un arrêt de travail qui se prolonge jusqu'au 6 juin 2022.

en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, date

la somme de 3 000,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

civile ; Condamner le même aux entiers dépens de la procédure.

1792 et suivants du code civil.

BALENSI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Après avoir entendu les observations des parties lors de l'audience du 9 septembre 2025, le président a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait rendu par mise

Par jugement du 28 mai 2025 rendu par ce tribunal, la société DTS a été mise en redressement judiciaire.

Civile.

Le cabinet ARGOS a arrêté les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 et l'état d'avancement des travaux.

Le cabinet ARGOS a arrêté les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la SCCV CSM [Localité 1] et l'état d'avancement des travaux.

Le cabinet ARGOS a arrêté les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la société SCCV [Localité 1] DUMONT et l'état d'avancement des travaux.

Le cabinet ARGOS a arrêté les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la société SCCV [Adresse 1] et l'état d'avancement des travaux.

Le cabinet ARGOS a arrêté les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la société SCCV [Localité 1] COUTURIER et l'état d'avancement des travaux.

Lors de cette audition, le juge a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées et a soumis la liste des juges susceptibles