Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

1343-2 du Code civil.

Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions de l'article L133-6 du Code du Commerce, 1103 du Code civil et 873 al 2 du Code de Procédure Civile

* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699

civile : Article 1112-1 du Code civil : «Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

-1 du Code civil.

1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1343-2 nouveau du Code civil.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

658 du code de procédure civile délivré à personne habilitée, et en date du 8 août 2024, [A] en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans

1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2 mars 2023, Vu

1231-5 du code civil.

Par cet acte, la société ROUQUETTE demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102 et 1103 du code civil, Vu l'assignation du 2 juillet 2024, Vu l'assignation du 17 septembre 2024, Vu l'article 66

et 115 du Code de procédure civile Vu l'article 145 du code de procédure civile Vu le principe de loyauté In limine litis, sur l'absence de nullité de l'assignation du 12 mai 2025 * Rejeter la demande

Euros au titre d'indemnité + 5 380,91 euros en remboursement de fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant requis