ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil

; Vu l'article 1240 du Code civil ; * Juger recevable et dire bien-fondées les demandes de la société DIAKOPI * Juger que la société CARS LACROIX est auteur de la rupture brutale des relations commerciales

Elle rappelle également que la durée déterminée exclut toute perpétuation du contrat, conformément à l'article 1210 du code civil.

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

A l'audience collégiale du 30 septembre 2025, la société FYI a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217 et suivants, 1240 du Code civil, Vu les

1217 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu le rapport de l'expert judiciaire [I] en date du 17 janvier

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu notamment l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, A titre principal : * JUGER recevable

DEMANDES DES PARTIES DEPLACIE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

1103 et suivants et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article L.110-3 et L.441-6 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 514 et suivants de code de procédure civile ; Vu la

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP AVENS, avocats, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Mais le dol constitue également une faute et la victime peut demander, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu'elle a subi.

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

Par conclusions soutenues à l'audience du 31 mai 2024, les Demandeurs demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1103,1104 et 1240 du Code Civil, Vu l'article

1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile

[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Arcetis demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.