1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

145 CPC, CONDAMNER la société DULAC CINEMAS à indemniser la société [B] [T] de ses frais irrépétibles à hauteur de 5.000 Euros au visa de l'article 700 du CPC, et admettre Maitre [O] à recouvrer ses

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 23 avril 2024, Trigo demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1163 et 1193 du code civil, Vu les articles 514 et suivants, 695 et

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

affectées pour en rendre vraisemblable son adoption dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626

Le passif admis à la procédure collective a été arrêté à la somme de 1 145 267 euros.

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

Au soutien de ses écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 145 et 853 du code de procédure civile et la jurisprudence, Considérant le motif légitime de la société LA TERRASSE DU

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Axa et [Localité 1] font assigner la SA Generali [T] (Generali), par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026 remis à personne habilitée, et nous demandent de : Vu l'article 145 et les articles 331