IV – MOTIFS DU JUGEMENT Selon les dispositions de l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il ajoute que les conditions particulières du contrat ne prévoient pas une dénonciation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, contrairement aux conditions générales dont il n'a pas

* Banque Populaire Occitane, contrat portant sur les 4 terminaux de paiement électronique. * ACS, contrat portant sur une machine à café UNIC.

L'article 1164 du Code civil dispose que : « Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas

que l'article L.221-27 du code de la consommation dispose que « l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement

Par cet acte, Lixxbail demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 355858FN0 est intervenue de plein droit le 4 avril 2024

civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société LE FOURNIL DES TOURELLES SARL le 27 janvier 2021.

/08/2025, soit au cours de la période suspecte, la société TOP KEBAB (SAS) régularisait un contrat de location gérance avec Monsieur [K] [D] pour une durée ferme d'un an, ce qui était contraire au projet

Décompte de créance détaillé (contrat n° 307954VI0) 27. Décompte de créance actualisé (contrat n° 317749BH0) 28.

des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, De CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 27/03/2025 ; D'ORDONNER à la SAS ENTREPRISE [2] de restituer le module 2155 TYPE MATERIEL

du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours

était donc bien de 14 jours à partir de la date de signature du contrat ; Attendu qu'en date du 27 février 2023, soit 5 mois après la signature des contrats intervenue le 14 septembre 2022, la société

[D] : Le demandeur fonde son action sur les dispositions de l'article 1103 du Code civil, qui indique que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et sur l'article

du contrat de location gérance liant les parties est acquise par l'effet du commandement de payer en date du 27 février 2024 ; En conséquence : Prononcer la résiliation du bail commercial avec effet

par le contrat.

La banque ayant été contrainte d'engager des frais pour recouvrer sa créance réclame la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception de la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure