Pour la SELARL EP & ASSOCIES, en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n° 3 signées et datées du 26 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article

95130 FRANCONVILLE LA GARENNE, Gérant comparant en personne En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [Y] [K], administrateur judiciaire de la SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD 3

* [Localité 3] dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur ou égal à 500

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 27 juin 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société 2L SERVICES 1°) Société [J] [G] 2°) Monsieur [R] [M] 3°

Elle fait valoir la convention de transaction signée le 9 septembre 2024 contient un article 3, lequel précise que tout litige pouvant survenir entre parties, à raison de la conclusion, de l'interprétation

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

Pour mémoire, les candidats ayant déposé des offres de reprise disposaient d'un délai expirant le 28 novembre 2025 à 23h59 pour adresser, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3 du

1103, 1104, 1231-1, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347, 1348, 1363, 1383-2 et 1583 du code civil, de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de l'article L. 622-22 du code de commerce, tel que

le siège social est Immeuble le Ponant, 19 rue Leblanc 75738 Paris - RCS B 331 554 071, venant aux droits de la SAS NBB LEASE, dont le siège social est Immeuble le Ponant, 19 rue Leblanc 75738 Paris cedex

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

Les emplois maintenus durablement ; 3.

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées, JUGER la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien

Au soutien de ses dernières écritures, Madame [J] [M] demande de : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Vu l'article L. 227-5 du code de commerce

dommages et intérêts ; * CONDAMNER in solidum la société MAAF ASSURANCES et la société STMI [Localité 3] à verser à la société [F] SERVICE la somme de 5.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure

l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.124-3 du Code des assurances, * Déclarer la Société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à savoir : A titre

maritime (Cass. 3 ème civ., 10 octobre 2007, n° 06-17-222, Bull. n°173) : « La prescription annale de l'article L. 110-4, alinéa 2, du code de commerce ne concerne que le commerce maritime »).

Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118

700 du CPC de 2 000 € à 3 000 €.