CONDAMNE la société [E] [L] à payer à [X] [K] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 1302 du code civil : * condamner la société GGB HOLDING à lui rembourser la provision d'un montant de 180.000,00

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

Vu l'article 1103 du Code civil, les factures d'électricité sont dues.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO-FAVRE conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; COMDAMNE les consorts

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Monsieur [U] [C] aux entiers frais et dépens.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code

La SARL O2C demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 411-10 du code de commerce * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 18 juin

GODEFROY Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 du code civil et 514 et 700 du code de procédure civile, le CREDIT MUTUEL DE BLAGNAC demande au tribunal de : * Constater l'inexécution