Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b679ba5988459c42e86
26 juin 1984
26 juin 1984
que Mme Y... demandait à tort l'annulation de la délibération par application de l'article 416 du Code civil et qu'il a rejeté la demande de réformation de cette délibération ; Attendu que Mme Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201847
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Mme X... ont formé un appel-nullité à l'encontre des dispositions d'un jugement ayant rejeté leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article 416 du code civil en sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b62
6 octobre 1982
6 octobre 1982
416 ET 1006 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ACTION EN NULLITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE, PREVUE A L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, SE TRANSMET AUX SUCCESSEURS UNIVERSELS
Source officielleciv1
60794c789ba5988459c457b7
19 novembre 1991
19 novembre 1991
416 du Code civil, 1222, 1228 à 1243 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations du jugement que M.
Source officielleciv1
607943609ba5988459c421dc
14 décembre 1976
14 décembre 1976
ATTENDU QUE LE SOLLIEC A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, SUR UNE ACTION TENDANT, POUR OMISSION PRETENDUE DE FORMALITES
Source officielleciv1
607943689ba5988459c4233a
28 mars 1977
28 mars 1977
ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, A PRONONCE LA NULLITE D'UNE DELIBERATION, EN DATE DU 7 AOUT 1974 DESIGNANT LES TUTEUR
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186c9
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Jean X... et Mme Y... épouse X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article 416 du code civil, la nullité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411084_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort ".
Source officielleciv1
édurec/M. Jean-Olivier X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100060
13 février 2013
13 février 2013
16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 416 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits litigieux, dispose que les délibérations du Conseil de famille
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109933_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504966_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. () ".
Source officielleciv1
61372407cd58014677411527
14 janvier 2003
14 janvier 2003
416 du Code civil et l'article 1220 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant décidé de procéder à un vote par correspondance, le juge des tutelles a dressé un procès-verbal des formalités
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42339
28 mars 1977
28 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT, PAR UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1974, RENDU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203401_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. / Ils peuvent visiter
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b97
26 avril 1988
26 avril 1988
416 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Pau, 9 mai 1985), après avoir retenu qu'aucune fraude ne pouvait être imputée à Mme X..., a estimé qu'une formalité substantielle avait été omise dans la composition
Source officielleciv1
60794b889ba5988459c435d2
5 mai 1986
5 mai 1986
407 du Code civil, aux termes duquel le conseil de famille se compose de quatre à six membres ; Mais attendu que l'article 407 précité, en ce qu'il fixe à six le nombre maximum des membres du conseil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510501_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les conclusions dirigées contre l’ancien organisme de tutelle : Aux termes de l’article 416 du code civil : « Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale
Source officielleService des référés
658096f03ea7c8c1120de5f5
15 décembre 2023
15 décembre 2023
56-2° du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f011
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Le 24 septembre 2010, le procureur de la république a requis le Dr Y..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil, pour procéder à l'examen de Mme Suzanne X....
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort (). "
Source officiellePage 1 sur 3161