prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 10 février 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 26/08/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant SASU Humanitas coaching et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL BATI PRO 58 et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l'instance.

L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances et ce, quel que soit la juridiction ou la formation de la juridiction qui a statué, le juge, sur la demande exprès de la

La SAS AC NETTOYAGE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont bien été exploitées

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société SO B CONCEPT aux entiers dépens.

du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL) immatriculée sous le n° 392 729 935 RCS [Localité 2] dont le siège social est

145, 582 à 592 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 300 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances,

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

450 du Code de Procédure Civile.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit