6 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 134-6 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 1352 du Code

Le contrat étant établit pour une période de 5 ans, le volume d'heure compris dans le forfait est de 4 000 heures (800 x 5).

de location-gérance ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité liée à la résiliation du contrat de location-gérance, tout redressement apparaît manifestement impossible ; Que selon le dossier déposé

1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Dans ses conclusions, [N] [X] [I], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1104 et 1195 du Code Civil

II - Les prétentions de la Société ARKEA CREDIT BAIL : A) Le constat de la résiliation de plein droit du contrat : La convention comporte au sein de ses conditions générales une clause de résiliation

[X] [M] [Localité 1] SUISSE représenté par Me Paly TAMEGA [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS OPUS AEROSPACE [Adresse 4] V [Localité 6] [Localité 2] 880 887 583 RCS [Localité 7] représentée

* Contrat de location 133719 * Contrat de location 133720 * Contrat de location 133721 * Contrat de location 133814 * Contrat de location 133815 * Contrat de location 133911 * Contrat de location

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier; En application des dispositions du Livre VI

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer DLL est recevable et bien fondée, Constater la résiliation du contrat de location à compter

conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles de garde et de conservation des

CONSTATE, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de l'entrepreneur individuel Madame [X] [M], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom

Après analyse des pièces, le tribunal dit que la créance correspondant aux 6 loyers impayés du contrat jusqu'à leur date de résiliation, est une créance certaine, liquide et exigible.

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L 641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire

700 du CPC « CONDAMNER Madame [W] [X] aux entiers dépens » Lors de l'audience du 19/12/2025 madame [W] [X] ne conteste pas le montant de la créance mais sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter

Sur la résiliation du contrat Les stipulations de l'article 8.2 du contrat prévoient dans le détail la procédure à suivre en cas de présence d'un locataire dans le centre commercial faisant concurrence