L. 661-10 du code de commerce.

[L] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Par requête en date du 11/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Par requête en date du 17/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Par requête en date du 11/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié et des frais de justice.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société THE MOUNTAIN

L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION [F] L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [N] STRUCTION [Adresse

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29/04/2026.

L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.