La citation a été signifiée par acte du 14 août 2025 par la SAS CG2M, commissaires de justice associés, conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

* Dit que les biens seront inaliénables pendant la durée du plan selon l'article L626-14 du code de commerce.

légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

Par cet acte et à l'audience du 23 octobre 2024, PRP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

696 du Code de Procédure Civile, la Société TARMAK sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'Article 1103, 1104, 1199 et 1315 du nouveau Code Civil, Vu

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

au paiement d'une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 5/ Condamner la société PERSYN aux entiers dépens.

L. 651-2 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions

1103 et suivants, et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence afférente, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'acte de cession du 3 août 2022, Juger

1343-2 du Code civil ; * Condamner la société SANAH à verser à la société CENTURY 21 HORECA PARIS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société

700 du code de procédure civile * condamner Monsieur [D] [W] [V] en tous les dépens.

Par conclusions, Monsieur [C] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code Civil, Vu les pièces

Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

* Condamner la société LOCAM à verser à Monsieur, [D], [Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.