450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 621-3 du Code de commerce.

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001370 (4156461) NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025

En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civil, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE, Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

1] : salon de thé, glacier RCS [Localité 1] 751 244 005 (2012 B 819) pour laquelle interviennent : M.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire