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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e892adcdc6046d471d7cb4
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 68 288,79
Source officielleCHAMBRE 09
69df44efcdc6046d474b201b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.621-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69df9b03cdc6046d47549e80
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.621-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b8668cdc6046d471fcc44
13 mai 2026
13 mai 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7f9ecdc6046d4703a694
2 avril 2025
2 avril 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5979acdc6046d47152232
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MISSIONNE Maître, [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b07197cdc6046d4730b5f3
2 avril 2025
2 avril 2025
, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal
Source officielleCHAMBRE 09
69df417fcdc6046d474ac10f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.621-4 du code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f31322cdc6046d47104f52
28 avril 2026
28 avril 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eb1dcdc6046d473394b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de10fbcdc6046d472fd0a6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bae02cdc6046d47227a32
11 mai 2026
11 mai 2026
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions
Source officielleTrib. de Commerce
69c59593cdc6046d4714faa7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a16a2dcdc6046d47e72e10
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69a16adfcdc6046d47e73d18
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la personne de Maître [B] [T] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation
Source officielleCHAMBRE 07
6a1190e1cdc6046d47ac2dca
22 mai 2026
22 mai 2026
R 621-14 du code de commerce.
Source officielleChambre 12
69a432c0cdc6046d472358bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce
Source officielleCHAMBRE 06
69df370dcdc6046d4749ee5b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [G] [S], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un
Source officiellechambre 01
6a047b7acdc6046d479783ad
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellePage 21 sur 128