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9 793 résultats pour « article L 624-5 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f46350cdc6046d4730d7e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [E] [Q], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69ef4f70cdc6046d47b50210

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b932f2cdc6046d47f5a639

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [K] [O], [Adresse 5], [Localité 4] [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d523cdc6046d47c162fd

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.620-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc08facdc6046d47365c36

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [W], [S], [Adresse

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dda2cdc6046d47a3184f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d86cdc6046d474a0982

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7db8cdc6046d474a0d87

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de Madame [

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36230cdc6046d47d89ea4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 641-1 du code de commerce, Maître [X] [Q], commissaire de justice, sise [Adresse 5], afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c364dbcdc6046d47d8cbcb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L 641-1 du code de Commerce la SELAS, [E], [Q],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85ae7cdc6046d47e4984d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025 à 9 heures

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a117b88cdc6046d47aac635

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de

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MERCREDI

69c36352cdc6046d47d8b1fd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L 641-1 du code de Commerce la SELAS, [K], [D],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb7cc1cdc6046d4729bc3e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour

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MERCREDI

69ef4f47cdc6046d47b4fec9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce la SELARL [O] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99d2dcdc6046d4771b3c3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cb66cdc6046d47ecb66e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb580fcdc6046d47957ff4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69ae6b6ccdc6046d47024363

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2adccdc6046d4791e6f7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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