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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c48241cdc6046d47f8bd3e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Au visa de l'article 331 du Code civil, de l'article L 124-3 du Code des assurances, et des pièces versées au débat, la société la requérante fait valoir qu'elle serait fondée à demander l'appel à la cause
Source officielleTrib. de Commerce
69bc597ecdc6046d473ff9ed
9 janvier 2026
9 janvier 2026
659 du code de procédure civile ; et que l'acte signifié à Monsieur [X] [L] en date du 15 octobre 2025 a été déposé en l'étude conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile
Source officielle.
69b74196cdc6046d47cceca1
8 avril 2025
8 avril 2025
1641 et suivants du Code Civil.
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be26b0cdc6046d47683b66
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon elle, le contrat d'assurance ne peut en aucun cas être interprété comme garantissant des pertes résultant d'une négligence de l'assuré dans la conservation des preuves du sinistre.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
10 avril 2025
mutuelle ont, conformément à l'article L 322-6-1 du Code des assurances, un objet non commercial, comme le souligne à juste titre l'avocat du défendeur et ce, en respectant les prescriptions de l'article
Source officielleMARDI
69a9bc38cdc6046d47a0c97e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, Vu les dispositions
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f08861cdc6046d47d26aab
16 avril 2026
16 avril 2026
IV – MOTIFS DU JUGEMENT Selon les dispositions de l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielle3ème chambre
69e90f10cdc6046d472c1b04
3 avril 2025
3 avril 2025
* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellechambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
24 janvier 2025
dans le dernier état de ses prétentions, KB demande au tribunal : Vu l'article 12 du CPC Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu l'article 2321 du Code civil, DIRE et JUGER que l'engagement de
Source officielleR E F E R E
69cacf81cdc6046d478be6ff
6 octobre 2025
6 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elles invoquent l'article L.121-12 du Code des Assurances selon lequel "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
Source officielleMARDI
69a9c6accdc6046d47a23e1b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleJEUDI
69ef48decdc6046d47b46ebb
23 avril 2026
23 avril 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 10 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société ANA'S FOOD SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les
Source officielleMARDI
69a9a3f7cdc6046d479dded7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleMARDI
69a9bd8ccdc6046d47a10f3b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « […] doivent être négociés, formés et exécutés de
Source officielleMARDI
69a9c00dcdc6046d47a19d3a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « […] doivent être négociés, formés et exécutés de
Source officielleMARDI
69a9c1bbcdc6046d47a1c27b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleMARDI
69a9c230cdc6046d47a1d5e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleMARDI
69a9d8e0cdc6046d47a496d1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleVENDREDI
69c2dc4ecdc6046d47ce5c6b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par conclusions également déposées à la barre, Monsieur, [E], [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1703 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil.
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