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1 089 résultats pour « article L. 145-8 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb43c6cdc6046d475d41fa

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur

Source officielle

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TCOM

chambre 05

69a40f2ccdc6046d4720cc26

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27cafcdc6046d47c37f59

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

VERNIER,, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans

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TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78ee5cdc6046d4705e74a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 8 Juillet 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab935bcdc6046d47ca3635

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66573cdc6046d47ee7085

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : * L'article L.653-8 du Code de Commerce ; * Les articles L.653-1 à L.653-7 du Code de Commerce ; * L'article L.654-15 du Code de Commerce ; * Les articles 141 et suivants du Code de procédure

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TCOM

Chambre 22

69f53a9ccdc6046d4745c40e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La demande tend à voir : Vu les articles 145 et 808 du Code de procédure civile,1843-4 du Code Civil RECEVOIR Monsieur [B] en ses demandes ; Le DECLARER bien fondé ; En conséquence, Juger qu'il existe

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c414b0cdc6046d47ec09c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Pour la société, [X], [N] Vu les articles 1231-1, 1342 et 1343 du Code civil, Vu articles 700 et 1405 du Code de procédure civile, Sur le fond, DÉCLARER que les créances principales fondant les injonctions

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TCOM

Chambre 8

69a2534fcdc6046d47fd7b2b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en

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TCOM

audience ordinaire

6a183c8acdc6046d473be621

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6196cdc6046d4701a576

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » au paiement de la somme de 11 429,65€ à la SAS ANJU-ENTERPRISES avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-10-2 du code de commerce à compter du 14

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2c2ecdc6046d475b4d24

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026.

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f313cbcdc6046d47105d3b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle Il résulte des dispositions de l'article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce que « Le tribunal est compétent pour connaître

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contentieux - première chambre

69a1ca38cdc6046d47f23aa0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

CHAMBRE 03

69de7e0acdc6046d473ba333

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'expertise Les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile énoncent que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet

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chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

L442-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27b3bcdc6046d479c0441

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [Q] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) [Adresse 1] RCS 341 703 155 - 87 B 142 Le 05/01/2026, Maître Alice DENIS, avocate

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TCOM

Référés

69de345acdc6046d4732a69f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il n'en demeure pas moins que l'ordonnance numéro 2025000117, corrigée d'une erreur matérielle par une ordonnance numéro 2025000174 a été rendue dans le respect des articles 145, 483 et 875 du code de

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49858cdc6046d47fa4435

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est

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