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1 004 résultats pour « article L. 221-15 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4d2cdc6046d4730d46a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liquidation judiciaire à titre principal et de redressement judiciaire à titre subsidiaire, en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2efb7cdc6046d47a436fc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui ne portera que sur le patrimoine professionnel ; La date de cessation des paiements sera fixée au 01/12/2025, date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d68cbbcdc6046d478a805d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46621cdc6046d473107b0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002138, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Celui-ci ne peut être modifié par l'utilisation de l'article L. 626-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c240e6cdc6046d47be2a1d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS M & CO, [Cadastre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24121cdc6046d47be30dc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab71cdc6046d47d5cc2e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, Attendu que le Tribunal entend toutefois accorder une courte poursuite de l'activité au débiteur afin de lui permettre de finaliser les derniers chantiers, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8801cdc6046d47c98dea

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004143, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

Chambre 2

F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE

69bd0e73cdc6046d474e44d3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SUR CE : Attendu que la SAS LMC MOBILITE apporte les preuves nécessaires pour faire valoir son droit à rétraction, selon l'article L 221-3 du Code de la consommation, qui présente les 3 conditions cumulatives

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » Conformément à l'article L 123-23 alinéa 1 du Code de commerce « la comptabilité régulièrement

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est demandé au juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes de : Vu les articles 1219, 1231-1, 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu les articles 100, 101, 378

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article L.622-25 alinéa 3 du code de commerce et vu l'article L622-26 alinéa 2 du code de commerce, Constater que la caution de Monsieur [N] est nulle et de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1fb30cdc6046d478d5502

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

REIMS, statuant en référé le 18 mars 2026, aux fins de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce, Délivrer injonction à la SOCIETE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29987cdc6046d47c5e7dc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 895 228 781 et a déclaré exercer l'activité suivante : Surveillance humaine

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27eb8cdc6046d47c3abfd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118149cdc6046d47ab2669

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles L 622-24 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, Vu la jurisprudence applicable, * Dire la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES,

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43136cdc6046d47beee36

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce outre les intérêts bancaires ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations

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TCOM

chambre 05

69a416cbcdc6046d4721594f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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