AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c4d2cdc6046d4730d46a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
liquidation judiciaire à titre principal et de redressement judiciaire à titre subsidiaire, en application de l'article L 631-5 du code de commerce.
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audience ordinaire
69e2efb7cdc6046d47a436fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui ne portera que sur le patrimoine professionnel ; La date de cessation des paiements sera fixée au 01/12/2025, date
Source officielle