AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69c39c3bcdc6046d47de695d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 septembre 2025, date de la mise en
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Rendu de décisions
69cc5538cdc6046d47abf5c1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[L] [W], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.
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