AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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audience ordinaire
69e2dda2cdc6046d47a3184f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le
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Trib. de Commerce
69d8d523cdc6046d47c162fd
7 avril 2026
7 avril 2026
L.620-1 et suivants du code de commerce.
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