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6 418 résultats pour « article L.632-5 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 21 sur 321

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TCOM

CHAMBRE 07

69ef6e6ccdc6046d47b8258d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

CLEF JOB 1 une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2e9cfcdc6046d47cfb494

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la SCP, [F] ès qualités demande au tribunal de : Vu les articles L. 632-2 et L. 632-4 du code de commerce, Vu les articles L. 631-1 et L. 641

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3dadcdc6046d475cc0b0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 17 février 2026, date de la délivrance de l'assignation, la société EMG [H] SARL a cessé son activité depuis 2023, Il y a lieu en application des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport le 2 avril 2026 portant présentation de l'offre de cession, conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b205cdc6046d47a55800

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 631-1 du code de commerce, et ce, depuis le 1 er janvier 2024, date des premières cotisations impayées ; ce que reconnaît le dirigeant, [Y] [P] [H] SAS YONA SAS est manifestement impossible, Il y

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0818cdc6046d47293071

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a119149cdc6046d47ac34b4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d5b42ccdc6046d47771775

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

SUR CE, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce Attendu qu'il n'y a eu aucune proposition de reprise lors de l'appel d'offre lancé par l'administrateur ; Attendu que la valeur

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TCOM

8ème chambre

69eab9bdcdc6046d4751b1f9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la nullité du virement litigieux sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0609cdc6046d473effa4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 28/04/2026 ;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad871ecdc6046d47f1b4c6

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f34007cdc6046d471421ae

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture de la procédure collective, de la SAS TAOZEN ; ATTENDU que la SAS TAOZEN, [Adresse 1], est immatriculée au

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ebafcdc6046d47339d87

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf7284cdc6046d4782610c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2c2ecdc6046d475b4d24

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

6a194d2ecdc6046d47575e19

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L 631-5 du code de commerce.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e60a1fcdc6046d47e3c8e1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 11 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

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