Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade55dcdc6046d47f99114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1
Source officielleProcédures Collectives
69ade80bcdc6046d47f9bf3a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation
Source officielleProcédures Collectives
69adf41dcdc6046d47fa9298
1 avril 2025
1 avril 2025
procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal
Source officielleProcédures Collectives
69adf726cdc6046d47fac831
15 avril 2025
15 avril 2025
procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal
Source officielleProcédures Collectives
69adf7bbcdc6046d47fad229
15 avril 2025
15 avril 2025
procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Par ordonnance présidentielle
Source officielleTrib. de Commerce
69c16140cdc6046d47a9fbdd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a12ccdc6046d47fae1db
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellechambre 01
69cf7b87cdc6046d47f60924
1 avril 2026
1 avril 2026
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4fed6cdc6046d479eb123
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront
Source officielleTrib. de Commerce
69df5bc3cdc6046d474e2c3a
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae69f3cdc6046d47022ccf
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae87cccdc6046d470459af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae87f6cdc6046d47045d2a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b09079cdc6046d4732d71e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c50edecdc6046d47066a4d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a913cdc6046d47b1bcc5
3 avril 2025
3 avril 2025
L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9e99ecdc6046d47a59678
8 avril 2025
8 avril 2025
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0d01ecdc6046d47140f73
2 avril 2026
2 avril 2026
[B] [S], président de la SAS HC AUTO, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de
Source officielleProcédures Collectives
69db6279cdc6046d47f735c4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10
Source officielleTrib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
6 mai 2026
En application des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce, la poursuite d'activité sera autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire en vue d'une éventuelle cession totale ou partielle
Source officiellePage 21 sur 96