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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
En outre, il est précisé que « les Parties sont convenues de placer volontairement l'apport sous le régime des scissions défini à l'article L. 236-6-1 du code de commerce » et qu'il « s'opérera une transmission
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
La période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois par jugement du 13 novembre 2025, soit jusqu'au 12 juin 2026.
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13/01/2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Chambre 01
69f59a3ecdc6046d474c8537
8 juillet 2025
Elle a ainsi cessé tout paiement à compter du 6 octobre 2022, date du premier incident de paiement non régularisé. Le 13 mars 2023, la SOCIETE GENERALE a cédé sa créance à la société FRANFINANCE.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e69d43cdc6046d47f277e8
7 juillet 2025
, 13%, 13%, 13%, 13% et enfin 13%), Attendu que la SELARL [K] ASSOCIES, es qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS GOGAILLE LIMOGES et prise en la personne de Maître [W] [K], indique au Tribunal que
chambre 05
69a40279cdc6046d471fe170
1 juillet 2025
1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et suivants du Code civil Vu l'article L110- 3 du code de commerce Vu l'ensemble des pièces versées aux débats CONSTATER que la SAS CDL 13 n'a pas respecté ses obligations
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a519cdc6046d471945b0
3 juillet 2025
De Benedictis Coeffard et Maurel - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62027cdc6046d47e5771a
11 avril 2025
de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13-11-2025 ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il
Chambre 05
69f20887cdc6046d47f779d6
C'est dans ces circonstances que la société POINT P par ses conclusions N°1 déposées à l'audience du 6 mars 2025 demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-2 du Code Civil,
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
R5422-6, R5422-9, R5422-10, R5422-13 du Code des transports Il est demandé au tribunal de : RECEVOIR la société GNANAM EXOTIQUE en ses demandes et les dire bien fondées ; En conséquence, A titre principal
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Le passif antérieur de la procédure s'élève à 2.468.996,88 € (hors frais de procédure et créances relevant de l'article L. 641-13 du Code de commerce), tandis que l'actif recouvré atteint 170.358,41 €.
chambre 1-4
69d07563cdc6046d470cbec9
15 janvier 2025
* Ce contrat de prêt comporte un article « Intérêts de retard » prévoyant une majoration de 3 points en cas d'impayé (Pièces SG n°5 et n°6).
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
décrit par l'article R. 511-6 du Code des procédures civiles d'exécution précité expirait donc le 13 août 2024 ; La publication au bureau des hypothèques a été finalisée le 19 août 2023 ; la mesure
69b2eae9cdc6046d476dd01d
13 janvier 2026
DESIGNE Maître [T] [M] - [Adresse 7], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab0efcdc6046d4787922b
DI CRISTO, épicerie italienne et trattoria, a nommé Me, [I], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 13 août 2025.
69cab109cdc6046d47879a92
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT
Procédure collective (suivi)
69e0c202cdc6046d4770ad2c
13 avril 2026
L. 681-2 II du code La procédure simplifiée est de droit en application des articles 6 et 10 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 ; sa durée doit être fixée à six mois au vu des critères définis
69f37031cdc6046d4718ed25
Accord définitif des partenaires financiers pour accompagner les candidats 6. Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e2109fcdc6046d478f1115
/01/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 13/01/2026 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA
Chambre 17
69beffcacdc6046d477a4b23
3 avril 2025
: « Le contrat obligataire prévoit à l'article 6 un remboursement du capital, dix-huit mois après la date d'émission, soit le 30/03/2023. (…) Les parties conviennent que la date d'échéance est modifiée
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