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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b250d4cdc6046d475ee276
1 avril 2025
que la licence de VASTEVILLE est vendue depuis vendredi dernier pour 90.000 euros qui vient remonter la trésorerie de l'entreprise et exposer que si une liquidation judiciaire devait être prononcée il
6ème Chambre A
69e20863cdc6046d478e6641
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2025L01486 / 2025L01486 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [N] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la
Trib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
Elle n'a obtenu aucune réponse, et la société PLUSEO a été placée en liquidation judiciaire au 7 décembre 2022.
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
Au terme de son rapport, le juge-commissaire relève que les éléments développés dans l'assignation du liquidateur judiciaire font état de manquements graves et irresponsables de la part du dirigeant et
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
[Y] [B] n'a transmis au liquidateur judiciaire aucun document comptable.
Chambre 08
69a42a0ecdc6046d4722ba1f
8 octobre 2025
, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
Par jugement en date du 7 décembre 2023, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de G2M, désigné la SELARL [Z] prise en la personne de Me [P] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire, et fixé
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51fd8cdc6046d47d2b4a0
21 janvier 2026
L'administrateur judiciaire précise également que la créance du compte courant de M. [W] [F] d'un montant de 84.066,00 EUR sera réglée en fin de plan.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
fondées les demandes formulées par la SELARL [R] ASSOCIES, ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL AQUA CONCEPT à l'encontre de Monsieur [H] [B], * Juger que Monsieur [H] [B] a commis plusieurs
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
Par jugement en date du 27 avril 2022, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Happy Family et désigné la Selarl [L] en qualité de liquidateur judiciaire.
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ff1cdc6046d475507eb
3 avril 2025
Les déclarations de créance reçues par le liquidateur confirment l'ancienneté de l'état de cessation des paiements.
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
mais les déclarations de créance reçues par le liquidateur confortent l'antériorité de l'état de cessation de paiement.
5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
de la SAS [K], a fixé la date de cessation des paiements au 7 juin 2020 et désigné la SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Me [R] [B] ès-qualités de liquidateur judiciaire, ci-après ML CONSEILS.
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
Sont principalement intervenues sur ce chantier et pour ce qui intéresse le présent litige : La société SPER, en qualité de locateur des travaux de plomberie, à ce jour liquidée, assurée au titre de sa
69a0e0a9cdc6046d47dca0dc
24 janvier 2025
et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure.
69c04616cdc6046d47934b24
27 janvier 2026
de liquidation judiciaire.
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur. L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
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