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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aeffbecdc6046d470edc3a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Les éventuelles heures supplémentaires accumulées avant cette date ne seront pas intégrées dans la reprise.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette acquisition a été financée par une avance de trésorerie d'un montant de 1.000.000 d'euros par la SCI GAPARIS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

en raison d'un prétendu mauvais ajustement, i) Le surcoût de 194.949 euros H.T. résultant de la prétendue absence de livraison des cales, j) Le surcoût de 9.704 euros H.T. relatif à la formation "Avanti

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8c4fcdc6046d476faafe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 20 juin 2023, l'avenant n'ayant pas été signé avant la date d'échéance finale du contrat de prêt initial, le CREDIT LYONNAIS a annoncé à [B] [Q] le débit à venir de 200.000 euros sur compte courant

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1fb55cdc6046d4758331e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Disons que l'expert devra informer le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4d90ccdc6046d479b79ad

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que les résultats du passage de la valise de diagnostic en date des 18 avril 2024 et 28 novembre 2024, démontrent que la Société PGCO dispose d'un motif légitime de solliciter une expertise judiciaire avant

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44533cdc6046d47c02a95

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [Q] [N] demande de : * Prendre acte de l'objet indivisible du litige à l'égard de tous les défendeurs ; * Avant dire droit sur l'exception d'incompétence

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c081c1cdc6046d4797cb64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Mettre à la charge de la société SOVE 21 l'avance des frais d'expertise judiciaire.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5deacdc6046d47acef74

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

qui pourraient être entrainés, tels que la privation ou la limitation de jouissance, * en cas d'urgence reconnue et caractérisée par l'expert, autoriser la requérante à faire exécuter à ses frais avancés

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcabd5cdc6046d4745db82

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] ne justifie pas avoir, avant la signature, recueilli d'informations sur sa situation patrimoniale.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 74 impose que ces exceptions soient présentées avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité, même lorsqu'il s'agit de règles d'ordre public.

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TCOM

CHAMBRE 04

69deaff6cdc6046d473f3aec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Avant que la société Lusi ne récupère son véhicule, le site de la société [O] a été détruit par un incendie, ainsi que le véhicule de la société Lusi.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12467cdc6046d473f5028

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ne pouvait le résilier avant cette date.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

comptable ainsi que cela est mentionné dans un mail du comptable à Me [M] (le cabinet comptable ayant la charge de la saisie comptable), alors même que les honoraires étaient payés mensuellement en avance

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

* Fixer le délai de remise de ce rapport ainsi que la rémunération de l'expert désigné, laquelle sera à la charge des sociétés défenderesses ; * Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae509dcdc6046d4700513f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Enfin, Mme [V], dirigeante de la société PATTAYA BURGERS a également souhaité consigner à titre d'avance entre les mains de la SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me

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TCOM

Chambre 03

69f4c35dcdc6046d473845ad

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[O] prise en la personne de Me [P] [G] [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 31 Octobre 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e7bccdc6046d473c68fb

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a2a9cdc6046d47569838

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aa42cdc6046d47573b9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

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