Que le 28/04/2023, Madame [Z] [L] s'est portée caution solidaire pour un montant de 24000€ pour une durée de 70 mois à compter de la signature (pièce n°17).

société ABYLSEN ST-RA en toutes ses demandes, * Condamner la société COMECA FRANCE à payer à la société ABYLSEN ST-RA, à titre provisionnel, la somme de 33 572,23 € TTC en principal, outre intérêts calculés

Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : CONDAMNER la société J&J FRANCE à payer à [J] [C] [Z] & CO OG la somme de 5.970,24 euros , outre les pénalités de retard calculées

Il résulte de ce qui précède que la créance de société Locam est certaine, liquide et exigible pour un montant de 26 343,55 euros.

facturé soit supérieur au devis initial n° 22117763 ; * Que le montant total TTC de ces factures est effectivement supérieur au montant du devis initial n°22117763, car plusieurs constructions identiques

Le tribunal ordonnera la soustraction de cette somme du montant déclaré par la société BNP PARIBAS (SA).

[N] [Q], pour un montant total de 2 956,46 euros TTC.

Le calcul des pénalités de retard, réalisé par le demandeur, fait apparaitre l'application d'un annuel de plus de 50% (20 fois le taux d'intérêt légal), ce qui amène à un montant de pénalités supérieur

L'article D.441-5 du même code fixe cette indemnité à un montant de 40 €.

Un avenant n°1 a régularisé des travaux supplémentaires d'un montant de 724,50 euros, portant ainsi le montant total du marché à 228 064,50 euros.

2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, * Condamner la société PS [H] à payer à la Société EDF la somme de 19 289,76 € assortie des intérêts calculés

* Sur les majorations de retard et frais de contentieux La Caisse expose que le montant des condamnations doit être majoré d'intérêts calculés au taux mensuel de 1 % fixé par le conseil d'administration

La société LOCAM, seule concluante, expose que la société LES OLIVIERS 2 ayant cessé de régler le montant de ses loyers à compter de l'échéance du 30 mars 2025, lui a adressé une lettre recommandée avec

[D] sera limité pendant tout la durée du prêt à concurrence de 50% du montant de l'encours du prêt constitué du principal, des intérêts et des accessoires ».

Elle a en conséquence émis une facture de location pour la période du 27 juillet au 18 août 2023 pour un montant de 3 065,72€.

* Sur les intérêts de retard La Société Générale sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux légal, à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure.

sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que les entreprises adhérentes déclarent chaque mois les salaires

motifs de son exploit introductif d'instance, et demande de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, de condamner monsieur [G] [O] au paiement de la somme de 577.44 Euros correspondant au montant

août 2019, selon bulletin de souscription, la SCI CENTINNOR a fait l'acquisition d'une obligation à valoir sur l'emprunt obligataire émis par la société FINANCIERE [Q] sur le projet [Q] II, pour un montant

Le contrat engageait la société AM Conseil sur 48 mensualités d'un montant fixé à 444 euros TTC pour toute la durée d'exploitation.